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À savoir

La procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :

• Déclaration initiale (notamment en cas de modifications substantielles)

• Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)

• Déclaration du bénéfice des droits acquis

• Déclaration de cessation d'activité

• Déclaration de changement d'exploitant.

Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation

Les déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.

ICPE : Comment contacter le service concerné ?

France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-France

Le service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régions

Le service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaire

Le service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPE

Le service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyane

Le service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.

Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)