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Guide des droits et des démarches administratives

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux (Formulaire 15736*04)

Formulaire

- Mis à jour le 24.02.2022 par la documentation française

La liste des pièces à joindre à la demande est indiquée dans la notice.

Télécharger le formulaire Cerfa 15736*04
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr