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Guide des droits et des démarches administratives

Opposition à une injonction de payer (Formulaire 15602*04)

Formulaire

- Mis à jour le 21.02.2024 par la documentation française

Permet de contester une injonction de payer rendue à son encontre. Le formulaire doit être remis au tribunal qui a rendu la décision.

Télécharger le formulaire Cerfa 15602*04
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr