Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?Question-réponse
Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.
Cas général
La démarche est différente selon la dimension de votre serre :Vous êtes dispensé de toute formalité.
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :
À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
Supérieure à 2 000 m² de surface de plancher
Supérieure à 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersEn secteur protégé
La démarche est différente selon la dimension de votre serre :Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de DP doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez demander un permis de construire.
Vous devez recourir à un architecte pour établir le projet d’une serre qui correspond à une des dimensions suivantes :
À partir de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
supérieure à 2 000 m² de surface de plancher
supérieure à 2 000 m² d'emprise au sol.
Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.
Le dossier de permis doit être déposé en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
À savoir
Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
centre_impots_fonciersL’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours :
Sites classés ou en instance de classement
Périmètre des sites patrimoniaux remarquables
Abords des monuments historiques
Zones protégées par une délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas :
Voir aussi
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeMinistère chargé de l'urbanisme
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireMinistère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalableFiche d’aide pour le calcul de la surface de plancherFiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projetAnnexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires CERFA 16702*02
- Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des finances
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'urbanisme : article R*421-2
Projets dispensés de toute formalité d'urbanisme sauf lorsqu'ils sont implantés en secteur protégé -
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours à l'architecte
