Saint Pierre de Chandieu - Informations PLU

[Mise à jour au 11 avril 2022 - 9h00]

Dans le cadre de la phase d’étude et de concertation qui va durer jusqu’au 9 mai 2022 à 17h30, vous trouverez sur ce lien le dossier de projet de modification du PLU.

Ce dossier présentant les évolutions visées par le projet de modification du PLU est également mis à disposition du public en mairie de Saint Pierre de Chandieu, aux heures d’ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ainsi qu'un registre (cahier) vous permettant de formuler vos observations, remarques et questions.

Une réunion publique de concertation a eu lieu le 8 avril 2022 à 19h afin de présenter le projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme et d’échanger avec le public.

Consultez-ici la délibération D2022-34 en date du 6 avril 2022

DÉCISION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT ET DES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

La commune de Saint-Pierre de Chandieu s’est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 février 2019.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 153-36 du code de l’urbanisme indique que, sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque la commune décide de modifier le règlement et/ou les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

L’article L.153-38 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone, une délibération motivée du conseil municipal justifie de l’utilité de cette ouverture au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones. ».

Justification de l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU de La Clé des champs

La commune a retenu, dans le PLU en vigueur, une partie du développement futur à vocation d’habitat sur le secteur dit du « Cadran » sous la forme d’une zone d’urbanisation future dont l’ouverture est conditionnée à une modification du PLU (ou révision).

Depuis l’approbation du PLU le 28 février 2019, 40 logements ont été autorisés soit 13 logements par an environ en moyenne et 55 logements ont été commencés soit 18 logements par an environ, correspondant à un rythme très inférieur à celui inscrit au PLU. Ainsi, considérant le volume global d’environ 400 nouveaux logements prévus pour la période de 2018 à 2030, il reste un potentiel de 245 logements à produire dont 69 logements locatifs sociaux. Le projet d’aménagement et de constructions de logements notamment lié à l’opération sur le secteur de la Bouvière en centre-bourg, comptant une part significative de la production de logements du PLU devrait se mettre en œuvre dans l’année 2022 (autorisations en cours d’instruction). Il convient donc d’organiser les prochaines opérations de construction de logements afin de répondre aux objectifs du PLU conformément aux orientations du SCoT en particulier. L’étude opérationnelle menée sur le secteur de La Clé des champs permet aujourd’hui de définir une Orientation d’aménagement et de programmation dite OAP sectorielle ainsi que des dispositions réglementaires pour assurer un projet de qualité urbaine, paysagère et environnementale visant la production d’au moins 22 logements avec un minimum de 25 en locatif social, soit au moins 5 logements abordables.

Justification au regard de la faisabilité opérationnelle du projet dans la zone AUOA de La Clé des Champs

La commune retient l’ouverture à l’urbanisation de cette zone pour les raisons suivantes :

une mobilisation du foncier possible de par la maîtrise publique de l’ensemble du tènement depuis fin 2021,
la poursuite d’une diversification de l’offre de logements en continuité immédiate du centre et à proximité des équipements scolaires, y compris collège, et sportifs, avec de l’habitat intermédiaire, dont 20 % en locatif social,
la réalisation d’un aménagement paysager qualitatif en frange urbaine très perceptible en entrée d’agglomération.

Par sa localisation géographique, ce projet favorise les déplacements piétons (et/ou cycles), en particulier pour rejoindre les équipements scolaires, sportifs et de loisirs, mais aussi les services et commerces du centre-bourg.
Par ailleurs, ce secteur bénéficie d’une desserte par le réseau viaire communal et départemental (routes et cheminements doux), d’une alimentation en eau potable et en électricité et d’un raccordement au réseau collectif d’assainissement des eaux usées, ainsi que des eaux pluviales.

L’ouverture à l’urbanisation de cette zone AU répond donc aux critères de l’article L 153-38 puisqu’elle est décidée au regard :

« des capacités d’urbanisation » telles qu’elles résultent de l’analyse présentée qui fait apparaitre que seule l’ouverture de ce secteur peut permettre d’assurer une offre foncière pour une opération d’aménagement cohérente avec le Projet communal,
« de la faisabilité opérationnelle du projet » garantie par son inscription dans un projet d’aménagement d’ensemble et par la présence des réseaux techniques nécessaires, profitant de la proximité des services et des équipements publics, mais également d’un cadre paysager de qualité.

Monsieur le Maire expose que la modification du Plan Local d’Urbanisme est rendue nécessaire pour permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUOA assurant en particulier la poursuite de la diversification de l’offre de logements à proximité immédiate du centre et l’accueil de nouveaux ménages sur la commune.

Par ailleurs, avec trois ans de mise en œuvre du PLU, certaines dispositions de la partie écrite du règlement nécessitent d’être précisées, modifiées ou actualisées. Elles concernent notamment :

La possibilité d’implantation d’une structure de type auvent ou pergola non fermée sans règle particulière vis-à-vis des limites séparatives en zone U à vocation mixte et en zone AUa-AUab-AUb, ainsi qu’en A et en zone pour les habitations existantes ;
La précision que, en secteur Uc, la longueur des constructions, fixée à 6 mètres au plus, sur une seule des limites séparatives s’entend au total des constructions, y compris existantes ;
L’insertion du nuancier pour les tuiles et les enduits en façades des constructions à destination d’habitation notamment ;
La précision de dispositions du règlement en vue de faciliter leur application, telle que la servitude de mixité sociale et l’emplacement réservé applicables en zone U à vocation mixte et en zone AUa-AUab-AUb ;
Des mises à jour liées aux évolutions législatives ou réglementaires du code de l’urbanisme ;
La création d’un STECAL (Secteur de Taille ou de Capacité d’Accueil Limitées) avec emplacement réservé afin de permettre l’extension du cimetière de Chandieu, y compris la construction d’une salle multi-cultuelle ;
L’inscription d’un emplacement réservé pour l’aménagement d’un bassin de rétention des eaux de ruissellement compris au sein d’un espace vert paysager de loisirs assurant une liaison piétonne entre le chemin des vignes et le chemin sous l’étang (fonction hydraulique et usage de loisirs) ;
La suppression de secteurs en attente de projet considérant l’avancement des études sur le centre-bourg ;
La correction de l’erreur matérielle relative à l’emplacement réservé n° 9 ne concernant pas la RD 318 ;
La précision des conditions d’emprise au sol des extensions admises en zones A et N conformément à l’article L. 151-12 du code de l’urbanisme.

Le code de l’urbanisme stipule que les évolutions du PLU peuvent faire l’objet d’une modification quand elles n’ont aucune conséquence sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (lorsqu’elles ne portent pas atteinte à l’économie générale du PADD). Les évolutions n’ayant pas pour effet la réduction d’un espace boisé, ou d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière, ni la réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves nuisances, une procédure de modification du PLU peut donc être décidée. Une modification dite de droit commun, c’est-à-dire avec enquête publique, est nécessaire, prenant en compte les points retenus, en particulier l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU de La Clé des champs.

L’article R 153.20 du Code de l’Urbanisme précise que toute modification du PLU peut faire l’objet d’une concertation dont les modalités sont à définir conformément à l'article L103-2.

Au regard de l’avancement des études, les principaux points d’évolutions pour le projet de modification n° 1 du PLU, notamment l’ouverture à l’urbanisation du secteur de La Clé des Champs seront soumis du 8 avril 2022 au 9 mai 2022 à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées selon les modalités suivantes.

Une réunion publique de concertation sera organisée le 8 avril 2022 à 19h à la maire, afin de présenter le projet de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme et d’échanger avec le public.

Le dossier présentant les évolutions visées par le projet de modification du PLU sera mis à disposition du public en mairie de Saint-Pierre de Chandieu, aux heures d’ouverture au public, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, à savoir la mise à disposition d’un cahier. Il sera également disponible sur le site Internet de la commune de Saint-Pierre de Chandieu ( www.mairie-stpierredechandieu.com ).

Les observations pourront être également formulées par écrit par courrier adressé à Monsieur le Maire de Saint-Pierre de Chandieu et seront insérées au cahier de concertation.

Monsieur le Maire et Monsieur l’Adjoint en charge de l’urbanisme se tiendront à la disposition du public en mairie sur rendez-vous pour tout renseignement et/ou enregistrement d’observations écrites et orales.

Les observations du public seront enregistrées et conservées en mairie.

Le projet de modification, éventuellement modifié pour prendre en compte notamment les observations du public, sera envoyé dans le cadre d’une demande au cas par cas à la MRAe et pour avis à la CDPENAF et aux personnes publiques associées. Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique avant son approbation par le conseil municipal.

Le bilan de la concertation sera arrêté par délibération du conseil municipal et sera joint au dossier d'enquête publique.